“CLAUSES DELAISSEMENT, PERTE TOTALE, FRAIS DE DEBLAI, RETIREMENT ET DESTRUCTION, RECOURS DE TIERS”

 

Clauses de prévalence CF205 sur assurance de facultés

de la Royale Association Belge des Assureurs Maritimes du 19 décembre 1996

 

 

CLAUSE DÉLAISSEMENT

 

Par dérogation a toutes dispositions légales et/ou contractuelles contraires, les assureurs disposent du choix d’accepter ou de refuser le délaissement qui leur est notifié. Aucune faculté d’appel n'est possible vis-à-vis de la décision des assureurs. En cas de refus du délaissement, l’avarie sera réglée en perte totale.

 

CLAUSE PERTE TOTALE

 

Chaque fois que l’avarie sera réglée en perte totale suite à la non acceptation du délaissement par les assureurs, l'assuré restera propriétaire des facultés assurées dont l’éventuelle valeur résiduelle lui restera acquise.

 

CLAUSE FRAIS DE DÉBLAI, RETIREMENT ET DESTRUCTION

 

Les frais de déblai, retirement et destruction sont, en outre, couverts lorsqu’ils ont été exposés soit en accord avec l’assureur, soit en exécution d’une mesure prise ou ordonnée par une autorité compétente, soit exposés raisonnablement par l'assuré eu égard aux circonstances de fait. Les frais réellement exposés sont à charge des assureurs jusqu’à concurrence d’un maximum de 25 % de la valeur assurée des facultés en risque, en excédent de la valeur assurée précitée.

 

La limitation à 25% de la valeur assurée ne sera pas d’application jusqu’à concurrence de 2.000.000 BEF de frais réellement exposés.

 

Moyennant stipulation expresse, les limites citées à l’alinéa précédent pourront être majorées moyennant surprime éventuelle à convenir.

 

CLAUSE RECOURS DE TIERS

 

L’assurance ne couvre ni a responsabilité contractuelle ni extra-contractuelle de l'assuré du chef des pertes et/ou de dommages quelconques causés par les facultés assurées.

 

Cependant, en cas de délaissement accepté des facultés assurées, la responsabilité des assureurs pour toute perte et/ou tout dommage causés par les facultés délaissées, prendra cours à partir du moment où la propriété desdites facultés aura été transférée aux assureurs.